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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007874730
21 juin 1995
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.
CETAT:CETATEXT000007875996
21 février 1996
bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007876004
5 février 1996
CETAT:CETATEXT000007876010
CETAT:CETATEXT000007876015
CETAT:CETATEXT000007884155
6 septembre 1995
rapatriés personnes physiques, au titre soit de prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007884161
CETAT:CETATEXT000007885163
19 mai 1995
CETAT:CETATEXT000007845032
3 mars 1995
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 octobre 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007847774
26 octobre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 16 janvier
CETAT:CETATEXT000007850630
CETAT:CETATEXT000007851193
11 janvier 1995
CETAT:CETATEXT000007851751
14 avril 1995
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 avril 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007854151
12 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007888315
CETAT:CETATEXT000007982847
22 juin 1998
bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007983181
23 octobre 1998
prêts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007983343
7 octobre 1998
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), représentée par son directeur
CETAT:CETATEXT000007984226
7 avril 1999
l'Ariège ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007985631
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, l'ordonnance en date du 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet
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