MEGIER tendant au remboursement de ses frais de changement de résidence ; °2 condamne le ministre de l'éducation nationale à verser à M.

par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la requête présentée à ce tribunal par Melle

lui a refusé le bénéfice de l'indemnité prévue par le statut du personnel des chambres de métiers ; 3°) de condamner l'assemblée permanente des chambres de métiers à lui verser ladite indemnité, soit

Brigitte C..., demeurant ..., désignée comme représentant unique, Melle Béatrice X..., demeurant ..., M.

9 DECEMBRE 1974, UNE LICENCE D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A BEG-MEIL A LA DAME Y... ; QUE DES LORS LE SIEUR X...

Article 2 : La commune d'Echinoz-la-Méline versera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Pascal MEDI X..., demeurant Paroisse Notre-Dame des sept douleurs, BP 6388 New'Bell, Douala (Cameroun) ; M.

admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard au service rendu" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Melle

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision en date du 7 décembre 2004 par laquelle le Médiateur de la République s'est déclaré incompétent pour

Article 3 : Mmes Y..., X..., Z... et A... sont condanmées à verser à Melle. B... la somme totale de 20 000 F. au titre des frais irrépétibles.

En outre, les dispositions en cause n'instituent aucunement un monopole au profit du médiateur des entreprises, les parties demeurant libres de recourir au médiateur de leur choix.

MELKI, il n'existe pas de lien de connexité au sens des dispositions précitées entre d'une part, ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 21 juin 1983 nommant M.

22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 31 mai 1983 du Commissaire de la République de la Réunion ordonnant la fermeture du snack-bar "LE FLIP", dont Melle

date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 juin 1983 par lesquelles le président de la Chambre des métiers

NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES----OU DE REVENUS" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'ARTISANAT, "LES FONCTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS SONT GRATUITES"

S'ELEVE A 48.576,26 F. ; EN CE QUI CONCERNE MELLE E... : CONSIDERANT QUE MELLE E...

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille ainsi que le "médiateur universitaire" à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 novembre 2000, présentés pour la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES, dont le siège social est ..., agissant par