rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " ... l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les policiers ont alors, après des sommations, fait usage de leurs armes, en tirant en l'air, et que l'un deux qui se sentait plus directement menacé

favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle ; que cette condition doit être interprétée comme faisant obstacle à un prélèvement dont l'importance serait susceptible de menacer

. - DÉTOURNEMENTS DE FONDS AU DÉTRIMENT D'UNE SOCIÉTÉ – DÉTOURNEMENTS OBTENUS DE CEUX QUI LES ONT COMMIS PAR UN TIERS USANT DE VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE – PERTE DÉDUCTIBLE – EXISTENCE [RJ1].

En jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée

jusqu'à l'audience que le juge des enfants a fixée au 2 mai prochain pour examiner leur situation et ce alors qu'il résulte de l'instruction que ces deux jeunes gens sont à la rue et réduits à la mendicité

relative à l'application de la loi du 11 mai 1998 et du décret du 23 juin 1998, l'asile territorial peut être accordé aux étrangers mentionnés à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1952 lorsque les menaces

Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne

pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique ; que si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un tel motif, c'est à la condition que soit établie une menace

L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste

- A) CONDITIONS [RJ1] - B) APPLICATION - SUSPENSION JUSTIFIÉE EN L'ESPÈCE DÈS LORS QUE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC EST COMPROMISE DE MANIÈRE GRAVE ET IMMINENTE ET QUE LA SANTÉ DES PATIENTS EST MENACÉE

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place.

La commission examine cette demande en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité

novembre 1945 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

mise en demeure, la commune de Narbonne serait dans l'obligation d'engager des poursuites à son encontre ; que cette lettre a eu pour effet de mettre fin, avec un préavis de quinze jours et sous la menace

V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. » ; que le 3° de l'article L. 741-4 vise la situation dans laquelle la présence en France de l'étranger constitue une menace

soumettre l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation qui prend le nom de licence, ce pouvoir ne peut s'exercer que lorsque, dans un secteur géographique donné, une ressource halieutique est menacée