DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a : - annulé une décision du préfet de la Meuse

: 1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1990 par lequel le préfet de la Meuse

DE LA MEUSE en réparation des désordres constatés ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant que l'O.P.H.L.M.

DE LA MEUSE et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la Société OTH Est, - les conclusions de M.

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui a été réclamée par l'Agence financière de Bassin Rhin-Meuse

Gilles et Maurice X..., demeurant à Dieue-sur-Meuse ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 89-080 du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur

enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MEUSE

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

PAULETTE GABRIEL DEMEURANT A COUVONGES MEUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision en date du 17 mars 1983 du directeur de l'agence financière de bassin Rhin-Meuse

A...B...dans le département de la Meuse. Par une décision n° 140172 du 3 avril 2015, la Commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa demande.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MEUSE

rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Laheycourt (Meuse) ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Laheycourt (Meuse) ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juillet 1981, du tribunal administratif de Nancy annulant la décision du 4 avril 1977 du directeur des services fiscaux de la Meuse

REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEUNERIE DE FRANCE , TENDANT 1.

Jean, demeurant à Bazincourt-Montplonne Meuse , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

annule le jugement n° 89-1005 du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 1989 du maire de Bogny-sur-Meuse

administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Meuse

Jacques X..., la décision de la commission départementale de remembrement de la Meuse, du 21 décembre 1979, relative aux opérations de remembrement des communes de Contrisson et de Remennecourt ; 2- rejette