Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines

leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier 2015, s'agissant de la minoration au titre de l'année 2018.

X... n'ayant pas accepté le redressement qui lui a été notifié, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la minoration du prix de vente à M.

A...et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT et de Me Bouthors, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, - les conclusions

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre, tungstène et substances connexes

Considérant que le syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et la fédération de l'énergie et des mines Force

de Bonnac-la-Côte ; 2° l'annulation de l'autorisation d'ouverture de la mine de Bonnac-la-Côte ; Vu le code minier ; le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret n° 77

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de l'ancien code minier : " Nul ne peut obtenir un permis

X... était au dixième échelon du grade de professeur certifié ; qu'il avait été titularisé dans ce corps à compter du 8 septembre 1981, avec une ancienneté minorée par application du coefficient prévu

L'article L. 111-1 du code minier fait relever " du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code minier " les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé

D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION [1],RJ1 Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite - Application dans le temps

Par un jugement du 28 février 2017, le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de la minoration en litige et déchargé la société du supplément d'imposition correspondant à cette réduction de

de la dotation forfaitaire des communes, d'un montant fixé année par année, répartie chaque année entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées

X..., titulaire de concessions minières, un contrat de cession, portant sur les droits que celui-ci tirait de ses titres miniers, ce contrat avait été passé sous la condition que fût obtenue, conformément

X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce

de fluorine et substances connexes, dit "Permis de Sauvigny" Nièvre , à la compagne française de Mokta ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; le