Par un avis du 15 janvier 2010, le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France s'est prononcé en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de dix-huit mois dont six mois avec sursis.

dont les parents demandent la scolarisation ; qu'ainsi, la circonstance qu'un enfant est âgé de moins de cinq ans est de nature à justifier légalement le refus de son inscription dans une section enfantine

SIX MOIS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CE GRADE (ART.

égale à un mois de date à date" ; qu'en exigeant une durée de congé d'au moins un mois pour que l'allocation soit servie au taux plein, ces dispositions méconnaissent l'article 13 précité du décret du

A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS AMORTISSABLES

électoral les deux procurations données à des électeurs de la commune n'a pas pu avoir d'influence sur les résultats du scrutin du 12 mars 1989 ; Considérant, d'autre part, que s'agissant d'une commune de moins

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Absence - Travaux interrompus pendant moins d'un an

du 20 décembre 1984 par laquelle la section des assurances du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois

dit ci-dessus que les conclusions du recours incident de la société à responsabilité limitée "Viandes multiples" tendant à ce que le préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de la valeur de la monnaie

la décision de l'office public : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 443-12 du code de la construction et de l'habitation : "L'organisme propriétaire doit, dans un délai de trois mois

B...F...a appelé le 1er février 2011 M.A..., directeur général d'une société suisse dont il était un ancien associé ; que, moins de dix minutes après cet appel, M.

.* LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15.

Communes de moins de 2000 habitants.

X... sur le fondement d'un ordre d'exécution d'un reliquat de peines résultant d'une condamnation à quatre ans et six mois d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel de Rome du 19 décembre 1988 et

liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois

Aux termes du troisième alinéa de l'article 49 du même décret : " Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision

LE REGIME DES MOINS VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS B AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION

ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CAPITAUX, MONNAIE, BANQUE - OPÉRATIONS DE BOURSE - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE DU JUGE.