QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1 LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Net International", dont

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT...

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 ..." ; que l'article 13, alinéa 2, du même code précise que le revenu global net annuel

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES 2.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2.

Les recettes sont prises en considération dans le calcul des coûts nets... » ; Considérant, d'une part, qu'en prévoyant que le coût net du service universel correspond à la somme des coûts nets de ses

entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture" de l'exercice et "l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 13 du code général des impôts, d'une part, que le revenu net global annuel servant de base à l'impôt sur le

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... 2.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 R du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : "Le total net des plus values

du revenu net annuel ...

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS

général des impôts : "Sous réserve des dispositions du 4° du 1 de l'article 207, les sociétés et autres personnes morales sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net

MOYENS D'EXISTENCE, SANS LUI PERMETTRE D'EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES SERVICES FISCAUX QUE LE REVENU ANNUEL NET