de pouvoir ; Considérant d'autre part qu'à l'appui de ses conclusions tendant à obtenir une indemnité de licenciement supérieure à celle qui lui a été accordée, la requérante n'est fondée à invoquer ni

ONT EU POUR CAUSE LA PENETRATION, DANS LA PARTIE INTERIEURE GAUCHE DE LA VOITURE DE LA GLISSIERE DE SECURITE DONT L'EXTREMITE N'ETAIT NI ARRONDIE, NI MUNIE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION ; QU'AINSI L'ETAT

SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 18 MARS 1979 DANS LE CANTON DE CRAONNE, POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DE L 'AISNE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES OPERATIONS N'ONT PAS DONNE DE RESULTATS NI

DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, AFIN D'ASSURER LE DRAINAGE DES MARAIS ET D'EVITER LA REMONTEE DES EAUX SALEES DE L'ETANG ; QUE CETTE DIGUE QUI N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE NI

donnent compétence au ministre de l'environnement pour fixer les modalités de la gestion administrative des réserves naturelles établies par décret ; que l'article 16 du décret du 14 janvier 1980 n'a eu ni

nom de la COMMUNE DE YERRES, allègue que la commune aurait eu des relations financières avec les bureaux d'études Gracco et Urba Conseil, sans d'ailleurs se référer à une infraction déterminée ; que ni

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1999, par lequel la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS formulait de nouvelles observations complémentaires, ce mémoire ne contenait ni

L'AGRICULTURE DE FAIRE PRONONCER PAR DECRET L'ANNULATION DE TOUT ACTE OU DELIBERATION D'UNE CHAMBRE D'AGRICULTURE ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS LEGALES OU CONTRAIRE A LA LOI OU A L'ORDRE PUBLIC, N'ONT NI

l'intérieur, à l'occasion d'une conférence de presse, tenue le 10 juillet 1986 à la suite de l'attentat à l'explosif perpétré la veille contre la brigade de répression du banditisme ; Considérant qu'il n'est ni

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande irrecevable - Demande ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun

l'ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique dont le personnel est régi par celles des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni

de l'élection ; que si ce film porte sur des thèmes proches de ceux développés par la liste "L'Europe commence à Sarajevo" durant sa campagne, il ne contient aucune mention des membres de cette liste ni

Considérant, d'autre part, que la cour administrative d'appel a relevé qu'aucune convention de concession ou d'affermage, ni aucune délégation de service public pour la gestion des réseaux distribution

RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE POURRAIT ETRE IMPUTEE A FAUTE A L'ETAT QUE SI LES PERMIS ETAIENT ILLEGAUX ET QU'AUCUNE ILLEGALITE N'EST ETABLIE NI

R.111-19 du code] - Non applicabilité aux travaux qui n'affectent ni l'implantation ni le gabarit de l'immeuble - Travaux sur une façade.

précité n'a fait, à la date de la décision attaquée, l'objet d'aucune décision le transformant ou le rattachant à l'une des catégories d'établissements hospitaliers visés ci-dessus ; que, d'autre part, ni

[2],RJ1 Méconnaissance - Décision ne comportant par elle-même ni motif, ni référence à un avis motivé. | 08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES

juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni

RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE -Désordres n'étant pas de nature à affecter la solidité des bâtiments ni