PRESENTE L'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRE POUR ETRE TITULARISE DANS LE CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE

Y... correspondent à ceux du signalement sur lequel le consul général de France à Alger s'est fondé pour refuser la délivrance du visa sollicité, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit au ministre des

leur nature, communiquées au juge administratif par l'administration ; Considérant que, l'état de l'instruction ne permettant pas de connaître les éléments fondant la décision attaquée, il y a lieu d'ordonner

. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE

. - Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise.

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Expertise frustratoire - Expertise ordonnée sans qu'il soit statué sur une fin de non recevoir.

Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait" ; qu'en vertu de l'article 34 du décret susvisé du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes : "Les

: Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur

comme l'une des mesures provisoires que le maire peut prendre en vertu de l'article L.511-3 précité ; qu'il n'est invoqué aucune circonstance exceptionnelle qui aurait autorisé le maire de Reims à ordonner

refusant d'abroger un arrêté en date du 16 décembre 1970 du préfet de l'Hérault relatif au cahier des charges du lotissement du Grand-Travers : Considérant que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'ordonner

66-02-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Fermeture ordonnée par le préfet - [1] Champ d'application de l'arrêté.

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Pouvoirs du juge - Contrôle de l 'exactitude des motifs de la décision refusant d'ordonner l 'interruption

litige ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas d'apprécier le bienfondé du moyen ci-dessus invoqué par le ministre des affaires étrangères pour justifier son refus, il y a lieu d'ordonner

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de Cherbourg, a ordonné

.* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - PERIL IMMINENT - POUVOIRS DU MAIRE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

CETAT54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.

CETAT03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Expertise ordonnée par le Tribunal administratif.

.* POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTANT UN CARACTERE SERIEUX ET NE PREJUDICIANT PAS AU PRINCIPAL D'ORDONNER UNE VERIFICATION ADMINISTRATIVE.