Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'EZE n'était pas partie à l'instance qui a abouti au jugement du 28 novembre 1984 du tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté

, que si l'article R.323-76 du code du travail dispose que la commission départementale des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligations aux parties de se présenter devant

cette décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions de l'article 67 ; qu'aux termes de l'article 67 relatif à la tenue des séances de jugement "après le rapport, les avocats des parties

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune - Rattachement reposant sur un motif illégal.

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

du 17 décembre 1984, il n'en découle pas que c'est à tort que par l'article 2 du jugement du 27 décembre 1988, le tribunal administratif a mis à la charge de l'Etat, à concurrence de 3 513,67 F, une partie

CONTREPARTIE DE LA MISE A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE, POUR L'OBTENTION DE GRAINES SELECTIONNEES, DE DIVERS TERRAINS AGRICOLES DONT IL EST, SOIT PROPRIETAIRE-DIRECTEMENT OU EN QUALITE DE PORTEUR DE PARTS

X... d'une part et de la société anonyme "MOULIN X..." d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que,

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de M. et Mme A...; 1.

X..., et que ses prétentions n'ont pas rendu l'expertise plus onéreuse ; qu'elle est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a mis à sa charge le paiement d'une partie

de solidarité peuvent être déférés au juge judiciaire, or il n'existe aucun contentieux depuis l'application de la pratique antérieure à la circulaire, qui en applique de fait les modalités, d'autre part

Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 21 octobre 1986 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté les conclusions de sa demande tendant d'une part

N'AYANT PAS RECU LA PREMIERE CONVOCATION ENVOYEE AUX PARTIES AU LITIGE POUR LES OPERATIONS D'EXPERTISE DU 20 JUILLET 1972, L'EXPERT A PROCEDE LE 28 JUILLET 1972 A UNE SECONDE CONVOCATION POUR LE 7 AOUT

pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie

ETAIENT PRESENTS 5 BAILLEURS ET 6 PRENEURS ; QU'IL NE RESSORT PAS DU PROCES-VERBAL QUE L'UN DES REPRESENTANTS DES PRENEURS SE SERAIT ABSTENU DE PARTICIPER AUX VOTES PAR LESQUELS A ETE ADOPTEE UNE PARTIE

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de Mme C...D...-morizet, la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.