rural et notamment son article 20 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 20 ET 32 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE

Marcel X... conteste l'attribution à un tiers de la parcelle anciennement cadastrée "section 6 n° 1", il ressort toutefois des pièces versées au dossier qu'il n'était pas propriétaire de la parcelle en

Pascal Y... l'autorisation de construire qu'il sollicitait ; que M.

Claude X... demeurant ... et pour Mme Pascale X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de

RURAL S'APPRECIE AU REGARD DES SEULS CRITERES EDICTES PAR LEDIT ARTICLE ET NON PAR REFERENCE AUX PRESCRIPTIONS D'URBANISME ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LA PARCELLE SISE A ABLON CALVADOS , DONT M.

à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural ; Considérant, enfin, que la parcelle 528 ne comporte aucun aménagement spécifique pour assurer la protection de la fontaine située sur la parcelle 517

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code rural ; la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 ; le décret n° 73-

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

lotissement en vertu de la disposition précitée de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme, il résulte des termes même de l'article R.315-4 précité du même code que l'autorisation ainsi exigée ne pouvait

excès de pouvoir cette décision et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 753,28 F, valeur 1979, déduction de la subvention du génie rural actualisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

situé sur le territoire de la commune du Monteil, 2°/ rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

qui leur a été attribuée section A au lieudit "Au Crai", Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts

du département des Côtes du Nord, relative aux opérations de remembrement de Lourgat, en tant que ladite décision concerne les attributions de M. et Mme Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31