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82 résultats pour « Pascal LANGLET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498155.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

l'Association foncière Vielle Tursan, EG de Lacoge, EG Lambert, EG Bord Adour, la SCEA La Bergerie, EG Landetzak, le GAEC de BM, EG de Lebret, Mme CT AR, EG du Burgous, la SCEA Saint-Victor, le GAEC de Langlade

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces dispositions limitent également l'emprise au sol des bâtiments à 25 % de la surface du terrain et à 30 % pour les seules parcelles situées aux alentours du rond-point.

Source officielle

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