a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution de l'acte du 18 septembre 1991 par lequel la ville de Marseille leur a notifié qu'ils occupaient sans droit ni titre une parcelle du port de la Pointe

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande formée par M. et Mme Y... tendant à l'annulation

X... seul propriétaire desdites parcelles, rejeté la demande de M.

X... soutient que ces parcelles appartiennent au domaine public communal, il n'établit pas que les parcelles litigieuses sont la propriété de la commune de l'Isle sur la Sorgue ; qu'ainsi, le requérant

REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES

.; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03564 du 9 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du 20 juin 2007

est 1, place Magenta à Nice (06000) ; la SOCIETE FICI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

PASCAL X... DEMEURANT 27 RUE A.

Vu la procédure suivante : M. et Mme E...et autres ont notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2010 par lequel le maire de Marseille

Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2011, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA03561 du 21 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille

part, contre la délibération du même conseil municipal du 24 mars 1986 exerçant le droit de préemption sur la parcelle C 148 au lieu-dit Foncouverte appartenant à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en tant qu'il institue une servitude de survol de sa parcelle située à Allos

a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant 1°) à ce qu'il soit ordonné à la SCI Sharina qui occupe la parcelle cadastrée section 894 H n° 86 dans

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1993

3 qu'en déduisant de ces seuls éléments que le classement de la parcelle était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, sans prendre en compte les caractéristiques de la parcelle et la vocation

mars 2000, le conseil municipal de Marseille a prononcé, après enquête publique, ce déclassement ; que, le 29 décembre 2000, le maire de Marseille a délivré à la SNC George V cinq permis de construire

la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille-Provence.