d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit le jugement du 18 avril 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que le sursis de paiement

total de 915 267 F et, d'autre part, qu'il bénéficie à concurrence d'une somme totale de 10 750 F sur le fondement des dispositions de l'article L.277 au livre des procédures fiscales, du sursis de paiement

rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1983 de l'administration des P.T.T., de couper sa ligne téléphonique et résilier son abonnement téléphonique ; - condamne l'Etat au paiement

L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA REPARATION D'UNE ERREUR COMMISE DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DES IMPOSITIONS, LES SOMMES DEJA PERCUES ET REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT

général des impôts, lorsqu'un contribuable a formé une réclamation contentieuse tendant à la décharge ou à la réduction d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, il " peut surseoir au paiement

QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT

. - Majoration pour ajournement abusif du paiement de l 'impot [ article 1667 C.G.I. ].

.* CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PASSE PAR DEFAUT - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION.

.* FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISITIE - NON-LIEU - ABSENCE.

. - Sort des écritures passées au cours d'un exercice amnistié.

administratif : Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée

l'obligation de payer la somme de 29 100,68 F, portée sur le commandement émis à son encontre le 6 décembre 1991 par le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 2ème division, pour avoir paiement

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité devant le Tribunal administratif de conclusions aux fins de sursis de paiement présentées par toute autre voie que celle d'un appel interjeté contre une décision

contributions des usagers ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que l'avis de marché publié par l'ANPE mentionnait Financement : budget de l'établissement - paiement

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de sursis de paiement

DE ROUEN, NOTAMMENT LE TABLEAU ANNEXE A L'AVIS A LA NAVIGATION DU 17 JANVIER 1970, CONCERNENT TOUS LES USAGERS, QUEL QUE SOIT LE TIRANT D'EAU DE LEUR BATEAU ET MENTIONNENT SANS AMBIGUITE QUE LA SEULE PASSE

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 août 1987 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget a suspendu le paiement

UN CARACTERE DISCIPLINAIRE. - | ABSENCE DE CE CARACTERE - RADIATION DU TABLEAU POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS.