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par un arrêt du 7 juillet 2011 réformant un jugement du 21 juillet 2005 du tribunal administratif de Dijon, a jugé que le centre hospitalier avait commis une faute ayant entraîné pour l'intéressé une perte

Montereau-Fault-Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes au paiement de la somme de 43 195,32 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1984, au titre des allocations pour perte

s'était trouvée d'exploiter une ligne commerciale de transports de passagers et de véhicules de Saint-Malo à Southampton et dont l'Etat devait lui accorder réparation était au plus égal au montant des pertes

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Djamel C a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Lyon-Perrache puis, le 22 février suivant, transféré à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône où il a mis fin à ses jours, le 24

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant

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Or il incombait à la cour, pour fixer le taux de la perte de chance subie par M.

POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus d'autorisation de lotir dans une zone où le règlement du P.O.S. permet

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE -Application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Notion de partie perdante

Il résulte de ces dispositions que les directeurs de collection ne sont susceptibles d'entrer dans le champ de ce régime que dans la mesure où leur activité permet de les regarder comme auteurs ou co-auteurs

COLLECTIVE", QUE L'ADMINISTRATION N'ENTENDAIT PAS IMPOSER, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, UNE SOMME N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE REPARER UNE PERTE DE SALAIRES ET, PAR SUITE, DEVANT ETRE COMPRISE DANS

annuler le jugement en date du 8 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 14 mai 1974 refusant à la demoiselle X... le bénéfice de l'allocation pour perte