Y... pour la construction d'un abri de jardin ; 2°) d'annuler le permis de construire précité ; 3°) de prescrire une expertise afin de faire constater que la construction n'est pas conforme au permis de

°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1985 du maire de Cozes accordant un permis

. ; M. et Mme Roger X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis

requêtes d'appel de la commune d'Achères-la-Forêt en annulant le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 qui avait annulé l'arrêté municipal du 18 novembre 1996 rejetant la demande de permis

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, se fondant sur les dispositions d'un permis de construire qui lui avait été délivré le

de construire pour un immeuble de douze logements, sis, ..., ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré un permis modificatif au précédent

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* GENERALITES.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. -

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. -

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. -

date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1984 du maire de la commune de Flassans-sur-Issole Var , délivrant un permis

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* ILLEGALITE D'UN REFUS DE PERMIS FONDE SUR DES MESURES DE SAUVEGARDE NON ENCORE EN VIGUEUR.

Y... deux permis de construire pour édifier, d'une part un auvent démontable et d'autre part l'extension d'un atelier existant ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du

annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer accordant à Mme A... un permis

l'article R.422-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 applicable à la date de la décision, ne fait plus référence à la consultation de la conférence permanente du permis

CHEVALLEY a procédé à des travaux différents de ceux prévus au permis de construire ; que s'il a déposé le 21 juillet 1988, à titre de régularisation, une demande de permis de construire "modificatif",

tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 avril 1985 par laquelle le maire de Saint-André a refusé de lui accorder un permis

administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1987 du maire de Yerres (Essonne) accordant un permis