ont été établies par l'administration surdes bases déterminées, notamment, au vu de documents comptables saisis aux sièges des société à responsabilité limitée LINK et société A.P.I. au cours de perquisitions

Même s'il n'est pas contesté que les perquisitions administratives effectuées le 2 décembre 2015 au domicile du président de " l'Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " n'ont pas permis de découvrir

S'il n'est pas contesté que les perquisitions administratives effectuées le 2 décembre 2015 au sein de la salle de prière de la mosquée ainsi qu'au domicile du président de l'association requérante n'ont

Didier D, à Mme Solange E, à la Société Saulnier Racing, à la SARL Pennequin, à la Société Automobiles A, à M. Philippe F et à M.

Michel Y..., gérant de cette société, ont fait l'objet d'une perquisition diligentée par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une information ouverte du chef de trafic de stupéfiants ; qu'à l'issue de

E...à l'occasion de la perquisition dont celui-ci a fait l'objet le 24 novembre 2015, perquisition dont le procès-verbal a été produit par le ministère de l'intérieur au cours de l'audience publique ;

Mardoché X... à la suite de la perquisition ci-dessus ; que si l'administration explique cette omission par la perte de l'original du procès-verbal du 14 décembre 1976 et fait valoir que ledit procès-verbal

fiscale, doivent être communiquées à l'administration des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont, à l'occasion d'une perquisition

DEMEURANT A SAINT VINCENT EN PERSQUEN A GUEMENE SUR SCORFF, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE

propagande de Daech ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 permettant de copier des données informatiques dans le cadre des perquisitions

Si le ministre fait valoir, pour justifier de l'appréhension par l'intéressé des recettes prélevées et non déclarées pendant cette période, que, lors d'une perquisition menée par les services de la Police

pénal se soit prononcé sur l'infraction ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du rapport du commissaire principal chef de la circonscription de Conflans-Sainte-Honorine, que lors d'une perquisition

Même s'il n'est pas contesté que les perquisitions administratives effectuées le 2 décembre 2015 au domicile du président de " l'Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " n'ont pas permis de découvrir

pour l'ordre public" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des calques permettant de reproduire des sceaux officiels de plusieurs Etats du Moyen-Orient ont été saisis au cours d'une perquisition

MANUFACTURE MEZINAISE DE LIEGES ET BOUCHONS n'établit pas que cette perquisition, qui a révélé l'existence de ventes sans facture effectuées en infraction à la législation économique et donné lieu à des

26 décembre 1988 ordonnant par application de l'article L. 62 du code des débits de boissons, la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le Monröe" a été prise à la suite d'une perquisition

Y... a été interpellé en compagnie notamment d'une personne recherchée pour un délit de droit commun ; que la perquisition qui a été effectuée dans les lieux où ils résidaient a permis la découverte d'un

Christian WATREMEZ, demeurant école Saint-Just à Romans (26100) ; - n° 116 906, présentée par Mme Christiane DUPONT, demeurant 41, rue Charton à Oullins (69600) ; - n° 116 908, présentée par Mme Geneviève PETREQUIN