d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995 ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation de plaider

que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider

." ; qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code, pris en application de cette disposition, les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire

que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider

Lemaitre, Monod, avocat de la CHAMBRE NATIONALE DES BOIS DE PLACAGE, - les conclusions de M.

et de la SARL SOS Placard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux termes desquelles : " Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie : généalogiste-démarcheur n'ayant pas cette qualité [RJ1].

produit des exploitations forestières instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles qui a grevé le prix des grumes qu'elle a mises en oeuvre pour la fabrication de produits de placage

X... l'autorisation de plaider qu'il sollicitait ainsi que le rejet de la demande de celui-ci ; Article 1er : L'article 1er de la décision du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1991

rejeté sa demande d'annulation de la décision du chef du centre régional de l'Agence Nationale Pour l'Emploi de Paris Ile de France au date du 15 novembre 1985 mettant fin à ses fonctions de prospecteur-placier

SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS ET PLACIERS

que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de 30 % prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code en faveur des voyageurs, représentants, placiers : Considérant qu'il résulte de l'instruction

tribunal administratif de Marseille, rejetant sa demande d'annulation du refus implicite opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de prise en charge par l'Etat des dépenses relatives au placement

doit donc être écarté ; Considérant que, pour annuler les actes litigieux, la cour administrative d'appel de Paris s'est uniquement fondée sur ce que leur auteur ne justifiait pas que la mesure de placement

DE PLACHY-BUYON, association dont le siège est ...