AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309943
7 août 2008
7 août 2008
B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation sur ce point du jugement du 7 mars 2002 ; Sans
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CETAT:CETATEXT000007968347
16 juin 1997
16 juin 1997
Fabrice X..., annulé sa décision du 9 août 1993 réduisant à dix le nombre de points affectant le permis de conduire de M.
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