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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309943

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation sur ce point du jugement du 7 mars 2002 ; Sans

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007968347

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

Fabrice X..., annulé sa décision du 9 août 1993 réduisant à dix le nombre de points affectant le permis de conduire de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624336

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221021

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

du permis de conduire ; Sur la compétence du pouvoir réglementaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007761711

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Existence - Rejet d'une demande de carte de combattant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671201

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Décision ne devant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681326

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Permis de construire - Affichage sur le terrain.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639556

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643533

Admin. suprême

2 juillet 1971

2 juillet 1971

. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION COINCIDANT AVEC RECEPTION PROVISOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641160

Admin. suprême

31 mai 1968

31 mai 1968

. - POINT DE DEPART..* RECEPTION DEFINITIVE ET NON PRISE DE POSSESSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639828

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608445

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - Point de départ - Opposition à contrainte.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007769344

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

. - Contentieux - Intérêts moratoires - Point de départ. | 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658011

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 66 DU MEME DOCUMENT, LA RECEPTION PROVISOIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007899554

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

X... le 13 juin 1988 qu'il avait reçu notification de la décision de rejet précitée au plus tard à cette date qui marque le point de départ du délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008002851

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835348

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET | 54-01-07

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697229

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

Fol, opérée dans la nuit du 7 au 8 mai 1981, dans le service de chirurgie orthopédique du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, pour la réduction d'une fracture du poignet gauche, n'a pas été soumise, pour

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617554

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

LA PARTICIPATION DE 41.433 F A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE 1974 POUR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE LA VILLE DE LONS-LE-SAUNIER DE TROIS IMMEUBLES SIS DANS CETTE VILLE AU LIEUDIT "LE PONTOT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665360

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

- DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Arrêtés de police.

Résumé IA — à vérifier