AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007764686
12 juin 1989
12 juin 1989
.. à la suite des dommages causés par son véhicule à un poteau téléphonique et aux câbles qui y étaient fixés ; que, dans les termes où ces conclusions sont rédigées, elles constituent un désistement pur
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618854
18 mars 1981
18 mars 1981
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSABLES SANS AVOIR POUR AUTANT PROCEDE A UNE VERIFICATION COMPLETE DES ECRITURES DU REQUERANT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR SUITE, LE SERVICE A PU
Source officielle