type gazole, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux introduit le 16 octobre 2020, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions

1999 ait été réparti entre les régions doit être écarté ; Considérant que la diminution des tarifs des prestations des établissements de santé privés prévue par l'arrêté attaqué n'étant pas, comme il vient

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Montagne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions

Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport

nucléaire " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance, après avoir, le cas échéant, transmis une question

Sur le moyen du pourvoi tiré du refus de transmettre la question prioritaire de constitutionalité : 3.

En partant même des hypothèses, non contestées en défense, qu'un litre d'essence brûlé délivre une énergie de 9 kWh et qu'une voiture consommerait en moyenne dix litres d'essence pour 100 km, une quantité

INDIVIDUELLE TRANSPORTS GIRARD ANDRE, dont le siège est Le Village à Mantenay-Montlin (01560), la SOCIETE BRESSE FRET, dont le siège est Parc de la Chambière à Viriat (01440), la SOCIETE TRANSPORTS VISCONTE

prisons ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 juillet 2019 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ; - Me Vincent

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat. Elles présentent une difficulté sérieuse.

quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question

Le pourvoi n° 465171 et la requête n° 465174 présentés par la Ville de Paris, qui tendent à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monot, Colin, avocat du GNIS ; 1.

originaires du Sahara occidental dans des conditions non conformes au droit de l'Union européenne, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions

d'entreprendre, au motif qu'une telle limitation relèverait du domaine exclusif de la loi, met en cause la constitutionnalité de la délégation accordée par le législateur au pouvoir réglementaire, question

Par une décision n° 329055 du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat a sursis à statuer et saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation du paragraphe

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Arkeon Finance et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité

Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport