19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.

ce qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de sécurité juridique qui doit s'appliquer au recouvrement

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.

. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte.

. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte.

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du rôle - Détermination de la date de mise en recouvrement du rôle.

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Imposition [T.C.A.] assise sur lA succession d'un contribuable décédé - Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.

des impôts directs qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et

. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement - Emission de deux avis de mise en recouvrement dont le second, qui faisait double emploi avec le premier, a été annulé par le directeur départemental

l'ordonnance du 20 septembre 1991 du juge du référé administratif, le tribunal a rejeté le surplus de sa demande dirigée contre les contraintes auxquelles a fait procéder le comptable chargé du recouvrement

. - RECOUVREMENT. - CONTESTATION D’UN TITRE DE PERCEPTION – CONDITION DE RECEVABILITÉ – RECOURS PRÉALABLE ADRESSÉ AU COMPTABLE CHARGÉ DU RECOUVREMENT (ART. 118 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012) – CAS OÙ LE

. - RECOUVREMENT. - Majoration pour paiement tardif.

. - RECOUVREMENT. - Majoration pour paiement tardif.

. - RECOUVREMENT. - Avis à tiers détenteur.

. - RECOUVREMENT. - Majoration pour paiement tardif.

. - RECOUVREMENT. - Compétence de la juridiction administrative.

. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte tardive.