tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Mulhouse soit condamnée à réparer

ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QU'IL CONDAMNAIT L'ETAT A REPARER

interhospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur (SINCAL) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer

demande tendant à ce que la commune de Caraman Haute-Garonne soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il fut victime le 15 août 1978 à l'occasion du jeu " Entrevilles " et condamnée à réparer

Nouvelle-Calédonie : 1°) d'annuler la décision de maintenir la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ainsi que ses résultats ; 2°) de condamner l'Etat à réparer

l'annulation de la note de service du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003, en tant qu'elle prescrit que seul le fabricant ou le réparateur

A les garantissent de la condamnation à réparer les désordres affectant les locaux de soin.

société "Entreprise Grangette et Passager" soient condamnés conjointement et solidairement envers l'Etat, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de la Chapelle-sur-Erdre à réparer

Y..., ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts ; 2°) annule ladite décision et condamne la commune de Carlux à réparer le préjudice qu'elle leur a causé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 6 avril 2004 du tribunal administratif de Nice, en tant 1°) qu'il a condamné la commune d'Hyères-les-Palmiers à réparer

tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée

B...à titre de dommages et intérêts destinés " à réparer le préjudice distinct résultant de la perte de la possibilité de lever les options en raison du licenciement abusif dont il avait fait l'objet avant

1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Cyprien soit déclarée responsable de l'accident survenu le 21 septembre 1982 et condamnée à réparer

- 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE PREFET DE POLICE DE PARIS SOIENT CONDAMNES A REPARER

DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'IMPLANTATION DE SES IMMEUBLES A CARNOUX-EN-PROVENCE SUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE-STATION

D'ETAT LES 24 SEPTEMBRE 1974 ET 13 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER

(L. 2537) à Bonnevoye (Luxembourg) ; M. et Mme X... demandent la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la négligence de l'un des agents du consulat de France du Grand