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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453626.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453627.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453628.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449280.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453327.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454668.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêt n° 21BX00294, 21BX00716 du 16 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626401

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

articles 34 et 35 sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; Considérant que la société civile immobilière "REJAMA

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453322.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451495.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 7 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452506.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452561.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452563.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453433.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453668.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un pourvoi enregistré le 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466534.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 6.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454146.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462974.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B contre ce jugement ainsi que l'appel incident formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:448076.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460623.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Source officielle

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