doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 13.4.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux. 6.

. - ABSENCE - SAISINE DU JUGE DU RÉFÉRÉ PROVISION LORQU'UN PREMIER JUGEMENT A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE CRÉANCE SANS EN FIXER LE MONTANT [RJ1]. | 54-03-015-02 PROCÉDURE.

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public - Saisine du conseil régional réservée à certaines

. - NÉCESSITÉ, EN APPEL OU EN CASSATION, DE RECUEILLIR UNE NOUVELLE AUTORISATION - PROCÉDURE - 1) OBLIGATION D'UNE SAISINE PRÉALABLE DE LA COLLECTIVITÉ ET D'UNE SAISINE DE LA JURIDICTION À TITRE CONSERVATOIRE

la charge des organismes de sécurité sociale, en aviser la caisse primaire d'assurance maladie, qui notifie alors les griefs retenus au praticien en cause, ces dispositions n'impliquent pas que la saisine

conseil de la concurrence de certaines acquisitions d'entrepôts réalisées par la SOGEBRA entre 1997 et 2001 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de retirer ladite saisine

de France de poursuivre la concertation engagée depuis 1995 ; Considérant, en premier lieu, que le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL DU POITOU ET MIGNE-AUXANCES soutient que la saisine

administrative mise en cause d'informer le demandeur du recours contentieux qu'il peut former auprès de la juridiction administrative, et des délais y afférents, si la décision de refus est confirmée après la saisine

CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fixation de l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude d'occupation temporaire au propriétaire du terrain frappé de cette servitude - Saisine

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Charge de la preuve - Absence de saisine de la commission départementale - Conséquences

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Conditions de mise en recouvrement après saisine

. | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Annulation contentieuse - Saisine de l'autorité judiciaire.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseillers municipaux - Démission - Démission d'office - Procédure - Délai de saisine

X... est dirigé contre deux décisions distinctes prononcées le 11 décembre 1991 par la commission des sondages, la première en réponse à la réclamation formulée par le requérant, la seconde sur saisine

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Nouvelle saisine après annulation - Délais - [1] Légalité.

X... a eu connaissance au plus tard le 12 octobre 1979, date à laquelle il a formulé un second recours gracieux ; Considérant, toutefois, que la saisine par le requérant, le 15 novembre 1978, de l'instance

REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Notion d'absence de réponse - Existence - Défaut de réponse avant saisine

SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation préalable - Absence de régularisation - Réclamation présentée après la saisine

administratifs et des cours administratives d'appel, relatives aux délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile, ne sont pas applicables ; qu'ainsi la saisine

retrait de points ; Dans ces conditions, une décision administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine