de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que l'article 1er de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, modifiée, relative à l'éducation, fixe la période de la scolarité

Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative.

scolarisés en classe de terminale pendant l'année scolaire 2021-2022, de sorte que le syndicat requérant n'est pas davantage fondé à soutenir qu'il aurait été édicté à une date ne permettant pas de garantir

Considérant que, par un arrêté du 6 mai 2008, l'inspecteur d'académie des Hautes-Pyrénées a décidé de supprimer, à compter de la rentrée scolaire 2008-2009, un des trois emplois d'enseignant de l'école

CETAT30-01-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Caisse des écoles - Conseil d'administration - Composition - Décisions

X... a fait valoir que, né en France le 11 décembre 1980, scolarisé en France, il a dû retourner au Maroc, avec sa famille, en juillet 1990 ; qu'il a poursuivi sa scolarité au Maroc, pendant un an dans

de son fils Clément par un auxiliaire de vie scolaire.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur l'empêche de participer à un voyage scolaire en République

adapté à son âge et à son niveau scolaire dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 28 et 30 avril 2008 par lesquelles l'inspecteur d'académie des Alpes de Haute-Provence a refusé de scolariser

Ils soutiennent que : - B est actuellement scolarisée dans une classe de CE2, alors qu'elle ne sait ni tenir un crayon, ni lire, ni écrire, et qu'elle subit, du fait du trouble du spectre de l'autisme

adaptée et lui a fait perdre le bénéfice de plusieurs semaines de scolarité.

A B, alors même qu'il est atteint d'une maladie, est scolarisé dans un établissement éloigné de son domicile, ce qui met en danger le déroulement normal de sa scolarité ; - il est porté une atteinte grave

versement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'il y a urgence dès lors que les enfants doivent être scolarisés

BENSALAH ; que le préfet de Vaucluse a autorisé la regroupement familial ; que l'urgence à suspendre le refus du visa permettant ce regroupement résulte de ce que l'enfant âgée de 15 ans doit être scolarisée

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés (...

X... ait 3 enfants ou pupilles mineurs à sa charge, scolarisés en France, ne fait pas obstacle à ce qu'il fasse, en l'absence de toute circonstance empêchant M.

2002-2003 tant que le règlement intégral des frais de scolarité restant dus n'aurait pas été enregistré à la caisse de l'établissement, d'autre part, mette à la charge de l'agence pour l'enseignement