qu'il résulte de l'instruction, et notamment de témoignages recueillis par les services de police, que cet accident est en relation directe de cause à effet avec un dérèglement des appareils de signalisation

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Assise et revêtement - Déformations suffisamment signalées

QUI EST SURVENU A LA BARGE T.A.F. 25 LE 12 MARS 1977, ALORS QU'ELLE FAISAIT PARTIE D'UN CONVOI FLUVIAL REMONTANT LA SEINE, A ETE PROVOQUE PAR LA DISPARITION D'UN POTEAU COMPORTANT UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION

cadre de travaux de réfection de la voie publique en cause ; que si la présence de la couche de gravillons faisait courir un risque aux usagers de la voie, il ressort du dossier que ce risque était signalé

BALISES DELIMITANT LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SUR LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE DE LA PLAGE, EN DIRECTION DE HYERES; QUE CES TRAVAUX, ECLAIRES PAR UN LAMPADAIRE, ETAIENT SIGNALES

PAR LA VILLE DE NARBONNE DE LA POSE DE COLLECTEURS D'EGOUTS ; QUE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'OBSTACLE, QUI N'ETAIT PAS SIGNALE, LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE N'A PAS APPORTE

OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE RECTIFIEE OU SIGNIFIEE

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager de la voie publique - Fausse signalisation.

Y... qui venait en sens inverse les premiers juges se sont exclusivement fondés sur le caractère insuffisant de la signalisation qui avait été mise en place aux abords de l'ouvrage ; que si, comme le relève

VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT DONT IL EST DEMANDE REPARATION, LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS, ET QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE SIGNALER

DANS LE SENS INTERDIT UNE VOIE D'ACCES A LA ROUTE NATIONALE N° 20, A ANGERVILLE, ET CELLE DE MME Y..., QUI CIRCULAIT DANS LE SENS UNIQUE DE LA MEME VOIE, EST DUE A LA DESTRUCTION DU DISPOSITIF DE SIGNALISATION

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2014 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés

D'EAU DESTINES A LA BAIGNADE ET AUX SPORTS NAUTIQUES D'UNE PART DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES USAGERS ET PLUS PARTICULIEREMENT DES BAIGNEURS ET, D'AUTRE PART, DE SIGNALER

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation défectueuse - Dérèglement de feux tricolores implantés

A..., Mme Z... et Mlle X..., passagers des véhicules en cause ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le carrefour de la voie communale n° 6 avec le chemin départemental n° 128 n'était signalé

D'EAU ET PAR SUITE PEU VISIBLE PROVENAIT DE L'AFFAISSEMENT DU MATERIAU AYANT SERVI A REMBLAYER UNE TRANCHEE CREUSEE PAR LA SOCIETE STURNO, CHARGEE DE LA POSE DE CANALISATIONS ; QUE LA PRESENCE NON SIGNALEE

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation défectueuse - Dérèglement des feux commandant le

01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Modification du tracé d'une route - Absence de signalisation