Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux

le préfet de l'Isère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Valhydrau pour la construction du local technique d'une microcentrale, située au lieudit La Chalp

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 mai 2025.

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. () / Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année.

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable au litige : " A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.

chaleur et de les contraindre à retenir une solution de chauffage, ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle. 8.

Stéphane C ; La Poste demande au Conseil d'Etat de déclarer que les décisions du conseil d'administration de l'établissement La Poste en date du 27 avril 1993 et du 25 janvier 1995 et celle du président

Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote () ". 5.

Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de

d'Etat le 3 décembre 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Betty-Stéphane

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

cours de promenade du quartier hommes, y compris celles dont la superficie ne sera pas modifiée : - faire procéder à l'abattement de cloisons séparant les cours, de sorte que la superficie minimale de chaque

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 février 2023. Le président : Signé : M.