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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007779604
20 juin 1990
le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1986 par laquelle le préfet de police
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CETAT:CETATEXT000007774126
4 avril 1990
X..., le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Pontarlier s'est fondé sur ce que l'exploitant avait affiché dans son établissement un tract injurieux et diffamatoire pour la police
CETAT:CETATEXT000007698070
17 décembre 1986
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.
CETAT:CETATEXT000007691438
30 mai 1986
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision par laquelle le préfet de police
CETAT:CETATEXT000007714543
23 juin 1986
CETAT:CETATEXT000007835716
1 décembre 1993
d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 novembre 1987 par lequel le préfet délégué pour la police
CETAT:CETATEXT000007833342
9 novembre 1992
A Paris la déclaration est faite à la préfecture de police et dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé (...)
CETAT:CETATEXT000007816531
2 décembre 1992
CETAT:CETATEXT000007816556
502 du code général des impôts à laquelle est tenue toute personne voulant se livrer à la vente au détail de boissons ; Considérant que si, postérieurement à la constatation par un fonctionnaire de police
CETAT:CETATEXT000007803175
6 avril 1992
CETAT:CETATEXT000007826357
20 mai 1994
CETAT:CETATEXT000007896649
16 juin 1995
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.
CETAT:CETATEXT000007900987
20 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000007901011
CETAT:CETATEXT000007860739
21 juillet 1995
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement du tribunal de police de Senlis, en date du 15 juin 1989, que M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007836908
13 décembre 1993
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838006
5 janvier 1994
CETAT:CETATEXT000007838893
CETAT:CETATEXT000007978098
10 décembre 1997
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000007981622
24 février 1999
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