AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733534
4 novembre 1988
4 novembre 1988
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE DEVELOPPEMENT DE VALENCE ET DE LA DROME, dont le siège est
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935308
30 mai 2008
30 mai 2008
2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille (zones de Valenciennes
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