tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 mai 1986 rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Espaly-Saint-Marcel du 6 septembre 1982 relative à la vente

DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

. - Divers - Vente d'aliments destinés au bétail.

.* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Commissionnaire.

. - Taux réduits - Affaires de ventes portant sur les livres.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Frais de transport.

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs.

fiscale a rehaussé le bénéfice déclaré par la société civile immobilière « Place de la Vendée » pour l'exercice 1988 ; que la société à responsabilité limitée ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, requérante

L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA VENTE AMBULANTE DE GLACES SUR LA PLAGE DE NARBONNE PENDANT LA SAISON ESTIVALE DE 1979 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

, étiquetage, publicité", dès lors que l'utilisation de cette zone, qui n'apparaît pas comme matériellement distincte de la partie du supermarché ouverte au public, est directement liée à la vente ; que

. - Plus-value provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d 'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création

. - 1) INCLUSION – DÉLIBÉRATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL CONSENTANT À LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE – CONDITION – ACCORD DES PARTIES SUR L’OBJET ET LE PRIX – 2) CAS OÙ LA VENTE

REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES

A PRIS EN CHARGE L'AMENAGEMENT ET LA VENTE DES TERRAINS DES SIEURS Y...

salubrité publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Anglet ait réglementé les ventes

publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Hendaye ait réglementé les ventes