AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618790
19 décembre 1979
19 décembre 1979
DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE
Source officiellePage 5 sur 792
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640736
25 mai 1970
25 mai 1970
CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.
Résumé IA — à vérifier