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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618790

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640736

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610407

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

. - Divers - Vente d'aliments destinés au bétail.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643507

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612534

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Commissionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606754

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - Taux réduits - Affaires de ventes portant sur les livres.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608195

Admin. suprême

26 janvier 1966

26 janvier 1966

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Frais de transport.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632176

Admin. suprême

4 mai 1900

4 mai 1900

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005625

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

fiscale a rehaussé le bénéfice déclaré par la société civile immobilière « Place de la Vendée » pour l'exercice 1988 ; que la société à responsabilité limitée ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, requérante

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677716

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA VENTE AMBULANTE DE GLACES SUR LA PLAGE DE NARBONNE PENDANT LA SAISON ESTIVALE DE 1979 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716768

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

, étiquetage, publicité", dès lors que l'utilisation de cette zone, qui n'apparaît pas comme matériellement distincte de la partie du supermarché ouverte au public, est directement liée à la vente ; que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612785

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - Plus-value provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d 'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054139048

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

. - 1) INCLUSION – DÉLIBÉRATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL CONSENTANT À LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE – CONDITION – ACCORD DES PARTIES SUR L’OBJET ET LE PRIX – 2) CAS OÙ LA VENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614763

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612915

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

A PRIS EN CHARGE L'AMENAGEMENT ET LA VENTE DES TERRAINS DES SIEURS Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726427

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

salubrité publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Anglet ait réglementé les ventes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726434

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

publique n'édicte pas une interdiction générale et absolue de l'exercice de cette activité attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Hendaye ait réglementé les ventes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694453

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

exceptionnelle des spectateurs désirant assister aux championnats internationaux de France de tennis, et à la disposition des lieux, le Préfet de police de Paris était fondé à réglementer la distribution et la vente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612694

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette - Distinction entre un rabais et une compensation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611885

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

. - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

Résumé IA — à vérifier