1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE OU L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA VERIFICATION

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CYBEROFFICE ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

fonctions de ce conseil, "en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle" au conseil d'administration établi auprès du garde des sceaux, est celle de se prononcer sur les demandes de vérification

Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "LE RIDEAU ROUGE",

saisie, puis l'exploitation à des fins strictement fiscales des documents comptables emportés par l'administration à l'occasion de la perquisition du 28 septembre 1976 a revêtu le caractère d'une vérification

par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. - Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a

cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

de comptabilité, ou au cours des vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure.

Y... soutenait en première instance que les modifications portées à la main par le vérificateur sur le formulaire d'avis de vérification fiscale d'ensemble aurait eu pour effet de conférer à celui-ci un

ATTAL un avis l'informant qu'une vérification de la comptabilité de la SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET D'INFORMATION serait entreprise à compter du 21 mai, et faisant mention de la faculté, ouverte à la

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

se poursuit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les opérations menées dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la SARL Sécuricom a fait l'objet

"Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

sur le matériel utilisé par le contribuable. / Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.

. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.

. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.

soins sous cette raison sociale, s'était placée sous le bénéfice du régime d'exonération des bénéfices prévu par l'article 44 quater du code général des impôts alors applicable ; qu'à la suite d'une vérification