. - B) DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET DU 7 MARS 2007 - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - VIOLATION - EXISTENCE.

.* MOYENS INOPERANTS - PRESENTE CE CARACTERE - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR UN DECRET DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat.

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -

Par un arrêté du 28 juin 2019, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. et Mme K un permis de construire à fin de construction d'une maison individuelle sur un terrain enclavé situé 4, voie " Villa

bénéficier en son nom d'un plan de chasse sur ce lot pour la campagne 1986/1987 ; que, dès lors, en lui accordant ce plan par son arrêté du 18 juillet 1986, le préfet du département de la Côte-d'Or a violé

SPECIALES. - | POUVOIRS DU JUGE - MOYENS NE POUVANT ETRE INVOQUES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - VIOLATION D'UNE SERVITUDE CONTRACTUELLE.

GROUPEMENT DE DEFENSE AU SUJET DU PROJET DE DEVIATION DE LA RN 6 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de la violation

réglementaire ne pouvait doter l'université Paris-Dauphine à la fois du statut d'université, d'université de technologie et de grand établissement manquent en fait ; que, par suite, le moyen tiré de la violation

médicale ; qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que l'intéressé a pu prendre connaissance de l'ensemble des faits reprochés et notamment de ceux qui constituaient une violation

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI.

devant le service public - Absence - b) Fixation du tarif des repas "imprévus" - Violation du décret du 11 août 1987 - Existence.

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE, dont le siège social est route du Mont-Agel à la Turbie (06320), représenté par Mme Nadia Vidal

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y... et de M. C..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 septembre 1979 du préfet des Alpes-Maritimes refusant le permis de construire pour une villa