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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638027

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

.* ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES POUR OUVRIR DROIT A MAJORATION.

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 341

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007893129

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076505

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Considérant qu'en 2016, la société Areva NP, dans le cadre de la revue générale de la qualité de ses fabrications, a constaté que la spécification technique prévue pour la fabrication de la virole basse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716613

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

l'accident et dont les constatations sont confirmées par un procès-verbal de transport sur les lieux du juge d'instruction que, par temps de pluie, la chaussée était particulièrement glissante dans ce virage

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487784.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 10 septembre 2017 par laquelle le maire de Marseille a tacitement délivré à la société en nom collectif LNC Kappa Promotion Marseille J Vidal

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699819

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

VERNET-VIDAL, demeurant ... Hauts-de-Seine ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1985, présentée par M. X...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007698881

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

concassage" et Electricité de France soient condamnés à l'indemniser du préjudice causé par la crue de la Durance des 12 et 13 octobre 1976 ; 2° condamne Electricité de France et la société "Durance concassage

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242138

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

commercialisé une version non-micronisée pendant quinze ans en Espagne et les rhinites allergiques tout comme l'urticaire que se propose de traiter l'ébastine n'entraînant pas de risque pour le pronostic vital

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:487871.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le Conseil d'Etat la décision par laquelle Action Logement Groupe a refusé de lui accorder le bénéfice de la garantie VISALE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238549

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

l'Isle-sur-la-Sorgue (84800) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 septembre 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465070.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article R. 1332-22-1 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491089.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499908.20241221

Admin. suprême

21 décembre 2024

21 décembre 2024

Vu les procédures suivantes : I- Sous le n° 499908, par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis du virage sud et la société

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502385.20250315

Admin. suprême

15 mars 2025

15 mars 2025

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de l'association Les amis du virage sud et autre sont rejetées.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007723080

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

camion à l'entrée de l'agglomération d'Ounans Jura sur le C.D. 472 ; qu'à cette occasion les deux passagers de la motocyclette ont été tués ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si dans le virage

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629054

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites ; b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868716

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

Vidal s'est frauduleusement présenté comme étant le fondateur du service intitulé Zouk radio et l'exploitant de cette radio ; qu'en réalité le succès de la radio résulte du travail de la SCPA et de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028781996

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

C...et dont il se prévalait pour soutenir qu'il avait en Suisse le centre de ses intérêts vitaux au sens de l'article 4 précité de la convention franco-suisse, auraient été prépondérantes par rapport à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022233067

Admin. suprême

15 avril 2010

15 avril 2010

requête, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE , élisant domicile chez Me Laurent Vidal

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465068.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale (). / Cette demande peut justifier

Source officielle