AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638027
17 février 1971
17 février 1971
.* ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES POUR OUVRIR DROIT A MAJORATION.
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 341
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007893129
29 décembre 1995
29 décembre 1995
Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.
Source officielle