de chaussures, a été assujettie à des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1978 et 1979 du chef d'omissions de recettes ; qu'elle ne conteste pas avoir été régulièrement

QUE LA SOCIETE DUPONT ET CIE INVOQUE EN PREMIER LIEU LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE ; QUE CETTE VALEUR EST CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION QUI SE FONDE ESSENTIELLEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUR

de comptabilité de son entreprise ; Considérant que M.

; que, par suite, l'administration a pu à bon droit estimer que la comptabilité produite ne pouvait être regardée comme probante et, en conséquence, rectifier d'office le bénéfice de l'entreprise pour

LE CONTRIBUABLE QUI TIENT UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU QUI LE VOIT DENONCE DOIT ADRESSER A L'INSPECTEUR...

à la société le chiffre qu'elle se proposait de retenir, à la suite de cet avis, comme base de son imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, bien que régulière

décret du 30 avril 1955, repris à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts: "En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, lorsque, à la suite du rejet de la comptabilité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Man Sécurité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et que M.B..., gérant de la société, a fait l'objet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Les Longs Sillons a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mises à sa charge

Y..., entendu au titre de cette dernière procédure, a déclaré dissimuler certains achats et ventes de carburants aux services fiscaux, dont les carnets en cause retraceraient la comptabilité ; que ces

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -Absence - Perquisition régulière.

Après avoir écarté la comptabilité de la société comme dépourvue de caractère probant et mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour

qui ne comportait que des insuffisances mineures pouvait être regardée comme régulière en la forme ; que pour arguer du défaut de sincérité de cette comptabilité, l'administration s'est fondée sur 'écart

QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION NE L'A PAS MISE EN MESURE DE CONNAITRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UNE ABSENCE DE REPONSE OU D'UNE REPONSE TARDIVE

en son absence et que son avis a été rendu sur une procédure irrégulière ; Considérant, enfin, que les impositions litigieuses ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale

DE RECTIFICATION OU D'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE POUR DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE NI DE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies

PENALITES ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1970 : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LE PORTER AU MONTANT RESULTANT DE LA COMPTABILITE

au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre (Guadeloupe) et dont le siège social se situait aux Abymes (Guadeloupe) au lieu du siège de la SARL Jem au moment de la vérification de la comptabilité

découverte résulte seulement de l'examen de la déclaration du contribuable à partir des renseignements et des documents figurant à son dossier ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité