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861 résultats pour « absence de revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616534

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

produit, sous forme d'agrandissements ou de diapositives, des photographies d'enfants, d'animaux ou de paysages d'afrique qu'elle a vendues a des groupements educatifs, a des particuliers ou a des revendeurs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005335

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

droits de la défense ; qu'en effet, la durée de la phase d'instruction, et le nombre des échanges entre l'AFSSAPS et la SARL MEDI.L.D établissent que les principes précités ont été respectés ; que l'absence

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465878.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts en jugeant qu'en l'absence

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465881.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts en jugeant qu'en l'absence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629167

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de sa déclaration et le taxer d'office à l'impôt sur le revenu s'il s'est abstenu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834231

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

par la société anonyme "La Rivière" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 : "les vins pour lesquels est revendiquée

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179983

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Bachellier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 27 février 1996, le tribunal de grande instance de La Rochelle, saisi par les consorts X d'une demande en revendication de propriété

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618636

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRED'AFFAIRES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE VERIFICATEUR, APRES QU'IL AURAIT FAIT CONNAITRE AU CONTRIBUABLE SON INTENTION DE SAISIR CETTE COMMISSION, SE SERAIT, NEANMOINS, ABSTENU

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460695.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Import Négoce International, qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux, a demandé le remboursement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620386

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

VACANCES POUR SES ENFANTS, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUE, ALORS QU'IL S'EST MARIE EN 1969 ET QUE SES ENFANT SONT NES EN 1970 ET 1972 ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT REVENDU

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

agissements commis par leurs membres, en cette qualité, ou les agissements directement liés aux activités de l'association ou du groupement dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés, se sont abstenus

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708136

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule une décision du ministre de l'agriculture en date du 19 septembre 1983 autorisant l'enrichissement par chaptalisation des vins susceptibles de revendiquer

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364645

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courrier du 18 octobre 2012, la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au maire de Melun de s'abstenir

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

Prettyc/Royaume-Uni

ECLI:FR:CECHS:2022:465977.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221430

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

A était fondée sur le souhait de reprendre le nom de son ancêtre François Ripaud de Montaudevert en raison de son illustration revendiquée dans l'histoire de France ; qu'en estimant que, dès lors que

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494674.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

C, candidat sur cette liste, ne peut faire valoir aucun titre lui permettant de se revendiquer de l'association requérante. 2° Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 sous le n°494708, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633336

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

: Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient qu'il existait en 1978 un stock de produits périmés que le vérificateur n'aurait pas déduit pour la détermination du montant des achats revendus

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512922

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612773

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

. - Affaires faites par les personnes qui achètent des immeubles en vue de les revendre - Absence d 'intention spéculative - Vente de parcelles appartenant à un domaine agricole.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615504

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

LA VENTE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " ... ", ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR DE ...

Source officielle

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