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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616534
19 mai 1976
produit, sous forme d'agrandissements ou de diapositives, des photographies d'enfants, d'animaux ou de paysages d'afrique qu'elle a vendues a des groupements educatifs, a des particuliers ou a des revendeurs
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005335
25 janvier 2007
droits de la défense ; qu'en effet, la durée de la phase d'instruction, et le nombre des échanges entre l'AFSSAPS et la SARL MEDI.L.D établissent que les principes précités ont été respectés ; que l'absence
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465878.20230418
18 avril 2023
que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts en jugeant qu'en l'absence
ECLI:FR:CECHS:2023:465881.20230418
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629167
17 avril 1991
a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de sa déclaration et le taxer d'office à l'impôt sur le revenu s'il s'est abstenu
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834231
3 février 1992
par la société anonyme "La Rivière" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 : "les vins pour lesquels est revendiquée
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179983
23 juin 2004
Bachellier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 27 février 1996, le tribunal de grande instance de La Rochelle, saisi par les consorts X d'une demande en revendication de propriété
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618636
14 mars 1984
DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRED'AFFAIRES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE VERIFICATEUR, APRES QU'IL AURAIT FAIT CONNAITRE AU CONTRIBUABLE SON INTENTION DE SAISIR CETTE COMMISSION, SE SERAIT, NEANMOINS, ABSTENU
ECLI:FR:CECHS:2023:460695.20230310
10 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Import Négoce International, qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux, a demandé le remboursement
CETAT:CETATEXT000007620386
28 octobre 1983
VACANCES POUR SES ENFANTS, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUE, ALORS QU'IL S'EST MARIE EN 1969 ET QUE SES ENFANT SONT NES EN 1970 ET 1972 ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT REVENDU
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516
16 mai 2022
agissements commis par leurs membres, en cette qualité, ou les agissements directement liés aux activités de l'association ou du groupement dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés, se sont abstenus
CETAT:CETATEXT000007708136
27 juin 1986
75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule une décision du ministre de l'agriculture en date du 19 septembre 1983 autorisant l'enrichissement par chaptalisation des vins susceptibles de revendiquer
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364645
9 novembre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courrier du 18 octobre 2012, la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au maire de Melun de s'abstenir
1ère chambre jugeant seule
Prettyc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CECHS:2022:465977.20221229
29 décembre 2022
Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221430
24 mai 2006
A était fondée sur le souhait de reprendre le nom de son ancêtre François Ripaud de Montaudevert en raison de son illustration revendiquée dans l'histoire de France ; qu'en estimant que, dès lors que
ECLI:FR:CEORD:2024:494674.20240531
31 mai 2024
C, candidat sur cette liste, ne peut faire valoir aucun titre lui permettant de se revendiquer de l'association requérante. 2° Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 sous le n°494708, M.
CETAT:CETATEXT000007633336
9 décembre 1991
: Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient qu'il existait en 1978 un stock de produits périmés que le vérificateur n'aurait pas déduit pour la détermination du montant des achats revendus
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512922
19 juillet 2010
, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés
CETAT:CETATEXT000007612773
2 février 1972
. - Affaires faites par les personnes qui achètent des immeubles en vue de les revendre - Absence d 'intention spéculative - Vente de parcelles appartenant à un domaine agricole.
CETAT:CETATEXT000007615504
23 février 1977
LA VENTE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " ... ", ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR DE ...
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