Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la dix-neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la

Paris (75014) ; l'UFAP-UNSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service RH2 n° 000449 du 30 décembre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relative à l'acquisition

FIN 1970 POUR UN PRIX DE 1.250.000 F ; QUE DURANT LES ANNEES ANTERIEURES L'INTERESSEE A EFFECTUE QUATRE OPERATIONS D'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE FONDS DE COMMERCE SUIVIES DE REVENTES DANS DES DELAIS

et la moitié du capital représentatif de la rente, déterminé au jour de l'acquisition ; qu'ayant estimé ultérieurement que le montant de la plus-value qu'il avait ainsi déclaré était supérieur au profit

du 29 janvier 1998 portant naturalisation de l'intéressé, afin de mentionner que sa fille mineure Malimata Mégane Kimberley A est devenue, le 29 janvier 1998, française de plein droit, du fait de l'acquisition

l'absence d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la cession de l'ensemble immobilier à la société Axis Promotion, de régulariser la taxe antérieurement déduite ayant grevé les dépenses d'acquisition

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979 EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 16 AVRIL 1980, EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 2 IL REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT

L'annuité ainsi calculée est réduite, s'il y a lieu, selon la proportion existant entre, d'une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d'acquisition ou de la construction à la date

Par suite, en refusant de majorer le prix d'acquisition des parts sociales par M.

de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au b) ; qu'aux termes de l'article 271 du même code: I. 1.

demeurant Auxon-les-Vesoul à Vesoul (70000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement

Vu la procédure suivante : La SA Natixis banques populaires a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa requête tendant à obtenir la

administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0505759 du 30 novembre 2005 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a fait que partiellement

SE CONFONDAIT AVEC LA DATE D'ACQUISITION EN 1957 DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , A MIS A LA CHARGE DU SIEUR ...

L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SITUES A GUERET, RUE DES TANNERIES, SUIVANT MARCHE PASSE LE 25 FEVRIER 1969 ET PAR LA SUITE RESILIE, NE TEND QU'A L'ANNULATION PARTIELLE

2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 février 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement fait droit aux prétentions