à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule automobile ; 2°) de régler l'affaire au fond en lui accordant la restitution sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule automobile ; 2°) de régler l'affaire au fond en lui accordant la restitution sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule automobile ; 2°) de régler l'affaire au fond en lui accordant la restitution sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ; soit lorsqu'ils ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui

Corrèze du 19 mai 1979 qui permet d'évaluer le prix d'acquisition de titres acquis avant le 1er janvier 1979 à 50 % du cours de cotation à la date de cession ; qu'un dégrèvement a été prononcé en conséquence

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... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du même code : "est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition

Chenasse X..., demeurant ... à Diego-Suarez (Madagascar) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 1988 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition

Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité : "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition

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