. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

requérante et l'a intégrée au championnat de division nationale masculine IV et, d'autre part, au versement d'une somme de 500 000 F au titre d'indemnité pour préjudice subi et au remboursement des cautions

le prix de 41 600 F, 416 parts du capital d'une société civile immobilière dont l'objet était la construction et la location d'un immeuble, a cédé ces parts à ses associés le 10 décembre 1973 ; que l'acte

VOYAIT SES FONCTIONS DE DIRECTRICE COMMERCIALE DE LA SOCIETE "LIMITEES A LA DIRECTION DES SERVICES" CORRESPONDANTS, "A L'EXCLUSION DE TOUS ACTES GENERAUX DE GESTION ET DE DIRECTION DE LA SOCIETE" ; QUE

somme mensuelle de 5 100 F pendant une durée de quinze ans", étant précisé que cette somme correspondait aux mensualités de remboursement d'un emprunt contracté par Mme X..., avec la garantie d'une caution

l'administration a estimé qu'en mettant à la disposition gratuite de la SA Chaptal Auto divers véhicules que celle-ci lui avait vendus, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION a commis un acte

groupement dirigée contre cette décision, en deuxième lieu ordonne la main-levée de l'opposition pratiquée par le centre hospitalier régional de Poitiers entre les mains du Crédit Lyonnais au titre des cautions

poursuites dont M. et Mme X... ont personnellement fait l'objet en vue du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée établie au nom de la société Vidéogardiennage ont pour cause l'engagement de caution

contribuable, à appeler en cause une autre personne que ce contribuable ; qu'ainsi Mme X..., alors même que solidairement avec son mari gérant de la société "Textiles du Marché Commun", elle s'était portée caution

deux cas de contribuer au financement d'un atelier agricole protégé destiné à l'accueil de personnes handicapées, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 3 août 1987 concernait le cautionnement

dont résulte le découpage actuel des cantons, l'ASSOCIATION "LES VERTS" allègue que ce découpage ne serait pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage, elle se borne à une allégation générale

pour un prix moyen au mètre carré de 12 000 F TTC, et considéré que la cession de ces immeubles pour un prix inférieur à leur valeur vénale présentait le caractère d'une libéralité, constitutive d'un acte

-Cantine scolaire - Tarification en fonction du domicile des élèves. | 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT

conclue le 9 septembre 1966 conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, une assistance mutuelle en matière d'exécution des actes

X... soutient que la cession de ses parts aurait été motivée par la nécessité d'honorer la caution qu'il avait contractée, il ne justifie pas qu'il n'avait pas acheté ces parts en vue de la revente nonobstant

la construction d'un centre technique municipal ; que les lots numéros 1 à 10 de ce chantier ont été dévolus au groupement ETIS-TPOP ; que la banque du bâtiment et des travaux publics s'était portée caution

, et pour le surplus, en quatre annuités moyennant la constitution d'une caution bancaire par la société, ou en 3 annuités, si celle-ci y trouvait convenance ; que, par un acte ultérieur du 2 janvier 1984

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Décret du 28 février 1979 portant application