la clôture de l'instruction ; - de méconnaissance par le juge de son office en ce qu'elle prononce une sanction plus grave que celle qui était demandée par le conseil départemental en sa qualité d'appelant

affectée de désordres liés à l'effondrement du mur de soutènement " et, d'autre part, que " les désordres subis par la propriété de Mme B, non plus que les préjudices personnels invoqués par les appelantes

Considérant qu'à l'appui de leur appel, les requérants se prévalent de la diffusion, le 28 mars 2014, d'un tract appelant à voter pour M.

X..., maire sortant d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), appelant à voter pour les candidats de cette liste et reprochant à M.

moyen tiré de ce qu'elle devait surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal relative à l'existence d'un harcèlement moral ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en n'appelant

pour annuler les décisions attaquées, sur une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, alors que ce moyen n'était pas soulevé par les appelants

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée

Si l'appelante fait valoir que 55 personnes figurent sur cette liste, elle ne rapporte la preuve de telles démarches qu'à l'égard de 6 électeurs.

réuni des éléments permettant d'établir que l'intéressé a eu des disponibilités supérieures à celles qu'impliquent les revenus catégoriels qu'il a déclarés, augmentés des rehaussements que ceux-ci appellent

fidèles ayant fréquenté la mosquée d'Allonnes relevant de l'apologie du terrorisme, notamment en ce qu'ils se réjouissent de l'attaque dans les locaux de Charlie Hebdo et des attentats du Bataclan, ou appelant

X... a adressé au directeur-adjoint de l'office dont il est l'employé, une lettre ouverte contenant des imputations injurieuses, qui, eu égard à leur gravité, constituent une faute grave et appellent une

Jannel, président du district de Montrevel-en-Bresse, qui regroupait les communes du canton, avait adressé à l'ensemble des 130 agents de cet établissement public, à leur domicile, une lettre, datée du

fermeture de l'association auprès de laquelle elle s'était domiciliée lors de la distribution de ce courrier ; considérant que cet argument était sans incidence sur la tardiveté du recours et qu'il n'appelait

X..., député et conseiller général sortant du canton de Saint-Avold I, a adressé aux électeurs et aux maires du canton trois lettres-circulaires à en-tête de l'Assemblée Nationale, cette circonstance n'était

recevable - quel que soient les motifs retenus par les premiers juges-l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant

une rupture d'égalité entre les listes est nouveau en appel et, comme tel, irrecevable ; Sur les griefs relatifs à la propagande électorale : Considérant, en premier lieu, que si le maire sortant a adressé

délai, les destinataires de l'envoi avaient la possibilité soit de renvoyer l'ouvrage à leurs frais, soit de le conserver en acquittant le prix mentionné sur le bon de souscription qui leur avait été adressé

DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LADITE LETTRE DU 22 JUIN 1971 AUX DEMANDES FORMULEES PAR CETTE DERNIERE ; CONS. , IL EST VRAI, QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, L'ADMINISTRATION A ADRESSE

COMMISSIONS REGIONALES DES DOMMAGES DE GUERRE SONT SAISIES DE L'APPEL CONTRE LES SENTENCES DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT "PAR UNE REQUETE EN DOUBLE EXEMPLAIRE, SUR PAPIER LIBRE CONTENANT L'ETAT CIVIL, L'ADRESSE

Y... a adressé, tant avant le premier tour qu'avant le second tour de l'élection, à certaines catégories d'électeurs, des lettres soutenant la candidature de M.