, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université côte-d'Azur d'exécuter la convention de stage signée les 2 avril et 9 mai 2022 et d'ordonner l'affichage

qu'il soit donné acte du désistement de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention

à quinze jours ; qu'aux termes de l'article R. 141-5 du même code : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche

décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage

les requêtes n°s 203206 et 263621 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 9 mars 1993 : La décision de la commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée

B avait la qualité d'acquéreur évincé des biens devant initialement être vendus à M. et Mme A, de sorte qu'en l'absence de notification, l'affichage en mairie de la décision de préemption portant sur ces

de l'industrie : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention

administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 296 du code des marchés publics : "L'avis d'appel d'offres ouvert est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public par une insertion

attaquée, par laquelle elle a modifié les modalités d'échange et de remboursement des billets de train grandes lignes, a porté à la connaissance du public cette décision dès le mois d'octobre par voie d'affichages

alors que la décision d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été porté à la connaissance des salariés de la société Calaire Chimie par voie d'affichage

France" et "Le Maine Libre", de la mention exigée par les dispositions susrappelées ; que le maire de Noyen-sur-Sarthe a de plus attesté, dans ses écritures de première instance, de la régularité de l'affichage

par le maire. (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 121-29, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan ou des aménagements fonciers est affiché

au tribunal administratif de Rennes, que le délai de recours contentieux ne commence à courir, contre un permis de construire, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage

. / A défaut d'une telle insertion, la publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est valablement

en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce, la plus tardive de ces deux

préalable à l'approbation de la limite transversale de la mer a été pris le 12 août 2003 ; que l'article 3 de cet arrêté prévoyait deux séries de mesures de publicité, consistant, d'une part, dans l'affichage

Dès lors qu'il ressort des mentions de la décision attaquée, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que celle-ci a été rendue publique par affichage le 21 mars 2019, la société requérante n'est pas fondée

que la diffusion, le même jour, pour regrettable qu'ait été son envoi par le moyen d'un courrier à en-tête du maire de la commune, d'une lettre de protestation des enseignants de la commune contre l'intention