la décision de la commission d'admission à l'aide sociale du Luc du 19 mars 1998 décidant la récupération d'une somme de 163 644,18 F en remboursement des avances consenties à sa mère au titre de l'allocation

Marco A se situait dans le département du Nord pour la prise en charge des arrérages d'allocation compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er juillet 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond

du 24 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a maintenu la décision du président du conseil général en date du 12 novembre 1992 refusant de verser l'allocation

mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne a annulé la décision du 10 janvier 1994 par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a cessé de lui verser l'allocation

mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne a annulé la décision du 10 janvier 1994 par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a cessé de lui verser l'allocation

mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne a annulé la décision du 10 janvier 1994 par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a cessé de lui verser l'allocation

aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation compensatrice pour frais professionnels.

L'arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 1er mars 2010 habilitant ce foyer à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévoit le maintien de l'allocation compensatrice pour tierce

d'admission à l'aide sociale de Gignac du 24 novembre 1998 prononçant à leur encontre, en leur qualité de donataires, la récupération partielle de la créance du département de l'Hérault relative à l'allocation

mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne a annulé la décision du 10 janvier 1994 par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a cessé de lui verser l'allocation

énonciations non contestées de la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale que Mme Y, qui bénéficiait depuis 1991 de l'aide sociale de la part du département de l'Allier au titre de l'allocation

, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est compétente pour : "4° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation

la récupération, sur le requérant, de la somme de 100 000 F (15 244,90 euros), provenant d'une donation faite par sa mère, Angéla , décédée le 13 septembre 1999 et bénéficiaire, de son vivant, de l'allocation

1998 ; qu'en date du 5 janvier 1999, le président du conseil général de l'Aisne a justifié avoir procédé au mandatement le 20 novembre 1998, de la somme de 60 132,51 F correspondant au montant de l'allocation

départementale d'aide sociale, ensemble la décision implicite du président du conseil général du département des Hautes-Alpes rejetant sa demande du 10 novembre 1992 tendant à ce que sa mère bénéficie de l'allocation

X ; qu'en tout état de cause, le département de Paris a justifié avoir accordé le 23 avril 2001 et payé en 2001 et 2002 l'allocation compensatrice pour tierce personne due à M.

Henri Cros au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne du 1er mai 1985 au 30 septembre 1995 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1

sommes versées à sa mère au titre de la prise en charge des frais de placement en établissement d'hébergement ; qu'il n'a pas davantage été tenu compte des sommes non récupérables versées au titre de l'allocation