AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008009185
26 mars 1999
26 mars 1999
B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 1998 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer
Source officiellePage 5 sur 8472
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257903
2 octobre 2006
2 octobre 2006
a annulé la décision du 20 mars 1995 de l'inspecteur du travail de l'Ariège refusant d'autoriser son licenciement, ainsi que ladite décision du 13 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle