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169 439 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008009185

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 1998 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer

Source officielle

Page 5 sur 8472

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257903

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

a annulé la décision du 20 mars 1995 de l'inspecteur du travail de l'Ariège refusant d'autoriser son licenciement, ainsi que ladite décision du 13 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723069

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

par l'article L. 511-1-3° alinéa du code du travail, de se prononcer sur cette demande quand bien même le salarié ne se serait pas pourvu en temps utile devant le juge administratif pour obtenir l'annulation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007860868

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

et le 27 mai 1991, présentés pour les époux X... demeurant ... et la société d'exploitation agricole Paul X... et Fils dont le siège social est situé ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397078

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

de cette officine, et non de la durée mise par le juge administratif à statuer sur la demande d'annulation de cette autorisation ; que dès lors la demande de réparation présentée à ce titre doit être

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676834

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

PREVUES PAR L'ARTICLE L 511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE QUAND BIEN MEME LE SALARIE NE SERAIT PAS POURVU EN TEMPS UTILE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF POUR OBTENIR L'ANNULATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644327

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE LES AUTORISATIONS DE CUMUL DELIVREES A LA SOCIETE CIVILE

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248139

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

départementale de l'Hérault, née le 19 février 2009, autorisant la SNC Président Wilson à créer un établissement cinématographique à l'enseigne Oscar de 9 salles et 1 500 places à Béziers (Hérault), ensemble l'annulation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

Lyon a admis l'intervention de l'association Ventsc/Air et de M

ECLI:FR:CECHS:2022:455094.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

B A, et, sur requête de la SPE du Moulin du Bois, a annulé l'arrêté du 13 mars 2019, délivré l'autorisation d'exploiter un parc éolien sollicitée à la SPE du Moulin du Bois et enjoint au préfet de l'Yonne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838403

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671023

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498096.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un jugement du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation de cette autorisation.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754129

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 septembre 1984 par lequel le

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981617

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

d'extension de surface de vente de l'hypermarché Rond-Point à Marmoutier, ensemble à l'annulation de cette autorisation d'extension ; 2°) la condamnation de l'Etat à payer la somme de 15 000 F au titre

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686733

Admin. suprême

8 juillet 1981

8 juillet 1981

X..., DEMEURANT, "LA VIEILLE TERRASSE", LA TERRASSE SUR DORLAY A LA GRANDE CROIX LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA DECISION D'AUTORISATION ET DISE QU'IL Y A EU UN VERITABLE

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257283

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

A, annulé, d'une part, le jugement du 5 décembre 2000 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande d'annulation de l'autorisation de travaux immobiliers délivrée le 10 novembre 1999 à la requérante

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225096

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837935

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

tendant à l'annulation des autorisations d'usage de la fréquence 97,3 Mhz : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la commission nationale de la communication et des libertés a accordé à Radio

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007889924

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

du conseil municipal de Mont-Prés-Chambord décidant l'application anticipée du plan d'occupation des sols de la commune révisé et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté d'autorisation de lotissement

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709646

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

de cet arrêté par voie de conséquence de l'annulation de l'autorisation d'urbanisme commercial accordée par le ministre le 21 juin 1982 dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, ses conclusions tendant

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