Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 4 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par

et 31 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la requête enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... à PARIS 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 97-176 du 18 septembre 1997 du ministre délégué, chargé de l'enseignement scolaire, publiée le 25 septembre 1997 au Bulletin

C A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur, révélée par deux tweets en date du 5 novembre 2020 et du 27 novembre 2020 du compte Twitter

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national d'une part, en ce qu'il

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

présentée par l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES POUR L'ENSEIGNEMENT DU BRETON (APEEB), dont le siège est ..., agissant par son président, dûment habilité ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nanterre, représentée par son maire en exercice ; la commune de Nanterre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

. ; la Confédération demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-917 du 26 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-973 du 27 octobre 1972 ; Vu le

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le modèle d'attestation permettant de justifier un déplacement en tant qu'il impose, dans tous les cas, l'indication de l'heure de sortie

A...avait pratiquée sur ses revenus imposables au titre de 2010 des cotisations facultatives ainsi versées au régime de groupe.

est 124, rue Lafayette à Paris (75010) et la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, dont le siège est 3 rue Récamier à Paris (75007) ; la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 6 avril 1988, ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

X... et consorts demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission

recours enregistré le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 septembre 1990, présentée par Mme Geneviève X..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours interne

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.