Conseil d'Etat, en application des dispositions L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le jugement en date du 5 octobre 1987 du Conseil de prud'hommes de Créteil portant sur l'appréciation

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

prud'hommes de Martigues, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 août 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

B... à la société Entreprise générale de nettoyage Arcade, a renvoyé les parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité du diplôme de licence en droit délivré le

tribunal a été saisi par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Vu la demande présentée le 26 février 1990 au tribunal administratif de Paris par le conseil de prud'hommes de Bobigny tendant à l'appréciation

de Bordeaux enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 16 septembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisie par Madame X..., en exécution d'un jugement du conseil des prud'hommes de Paris en date du 12 juillet 1985, de la question préjudicielle de l'appréciation

..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS DE L'APPRECIATION

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET PORTANT SUR L'APPRECIATION

greffe du tribunal administratif de Versailles le 6 avril 1989 et renvoyant audit tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation

A, réitérés dans ses mémoires enregistrés les 28 avril et 7 novembre 2006, que ce dernier sollicite du Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité d'une part, du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application

D'autre part, un recours en appréciation de la légalité ne saurait être valablement formé devant le juge administratif qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à ce

jugement du 7 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris qu'il avait saisi, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er octobre 1993, d'une demande en appréciation

A a saisi le Conseil d'Etat d'une requête en appréciation de la légalité de cette circulaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret modifié du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau de l'appréciation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 11 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Castres de l'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif

novembre 1989 : Considérant, d'une part, que les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ne sont soumis à aucune condition de délai devant la juridiction administrative, même s'ils tendent à l'appréciation