. : Sur le grief tiré d'inscriptions irrégulières sur la liste électorale : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, hors le cas de manoeuvre, d'apprécier la régularité des inscriptions

l'offre de Géocéan était économiquement acceptable alors que son montant représentait un surcoût de 3,72 % par rapport à l'évaluation budgétaire ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour apprécier

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

autres, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours principal : Considérant que si le juge de l'élection n'est pas, hors des cas de manoeuvres, compétent pour apprécier

Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le juge administratif de l'élection n'est pas compétent, hors cas de manoeuvres, pour apprécier la régularité

l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

affichage électoral méconnaissant l'article L. 51 du code électoral ; - a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des circonstances particulières relatives à la pandémie de Covid-19 pour apprécier

Lorsque la juridiction administrative a été saisie d'un recours antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, des dispositions de la loi du 5 juillet 2011, il lui appartient d'apprécier la

relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier

suit de là que lorsque le ministre a accordé une décharge de responsabilité au régisseur sans s'être expressément prononcé sur la situation corrélative du comptable, la Cour des comptes est tenue d'apprécier

à l'annulation des résultats des opérations électorales : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent, hors le cas de manoeuvres susceptibles d'altérer les résultats du scrutin, pour apprécier

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de manoeuvres établies, d'apprécier la régularité d'inscriptions opérées

inscrite à tort sur les listes électorales de la commune de Baillif : Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de man euvres susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin, d'apprécier

X... devant le tribunal administratif de Papeete ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de man euvres établies, d'apprécier la régularité d'inscriptions

, de déposer à la préfecture un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées assorti de documents et justificatifs suffisants permettant d'en apprécier

Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier la régularité des inscriptions ou radiations opérées sur la liste électorale.

restauration immobilière et en ne regardant pas la liste du 19 juin 2014 comme la seule liste de travaux qui lui ait été communiquée ; - insuffisamment motivé sa décision en ne se prononçant pas, pour apprécier

de complément d'informations qu'il avait formée devant elle ni ne complète son instruction sur des points qu'il estime déterminants, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier

par celui-ci de l'obligation d'adresser copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales, doivent être pris en compte par l'administration dans l'appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des prescriptions de l'article 3 de la même convention, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier