du rapprochement entre l'ensemble des effets que le projet est susceptible d'entraîner qu'en délivrant l'autorisation attaquée, la commission nationale d'équipement commercial a fait une exacte appréciation

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

de ce projet n'est pas de nature à compromettre l'équilibre recherché entre les différentes formes de commerce et que, dès lors, la commission nationale d'équipement commercial a fait une exacte appréciation

administrative et que même si la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour comme dans le cas d'un retrait de celui-ci, il lui appartient d'apprécier

B soutiennent qu'elle est entachée : - de méconnaissance du sens et de la portée de leurs écritures en ce qu'elle ne se livre pas à une appréciation globale de l'urgence ; - d'erreur de droit et d'insuffisance

département, qui se déroule habituellement en avril, est de nature à permettre de retenir que la condition d'urgence est remplie ; - d'erreur de droit, en ce que le juge des référés n'a pas procédé à une appréciation

A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit ou d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle omet de procéder à une appréciation globale et objective de l'urgence ; - d'erreur de droit, en ce qu'elle

et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en motivant sa décision, notamment, par l'évolution démographique et les caractéristiques de l'appareil commercial

intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés

de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés

intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par des effets positifs du projet appréciés

) ; Considérant que pour l'application de ces dispositions combinées, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux : - a commis une erreur de droit, faute d'apprécier

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux : - a commis une erreur de droit, faute d'apprécier

différentes formes de commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en autorisant ce projet par la décision attaquée, la commission nationale d'équipement commercial a fait une exacte appréciation

population de la zone de chalandise, il ressort des termes de sa décision qu'elle s'est prononcée au regard de l'appréciation des objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce ; Sur

construire, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de suspension de ce permis présentée par Mme X... en s'appuyant sur " les spécificités de l'économie de montagne, l'approche