A..., B..., Y... et X... pour demander l'annulation du permis de construire délivré à Mme Z... ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Pau a déclaré leurs demandes irrecevables

Par un arrêt n° 17M04877 du 24 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 14 octobre 2014.

Par un arrêt avant dire droit n° 22MA01469 du 14 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Nature Collective, annulé ce jugement, déclaré l'EHPAD " Le Château

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 8 avril 1999

droit que le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat l'appel formé par la commune ; Sur le litige aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération

Par un arrêt n° 21TL24461 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19DA00178 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont

ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

du 14 février 1993 du maire de Leynhac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Par un arrêt n° 22PA02862 du 10 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

du 23 décembre 2011 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture de l'établissement MI-VA-MI pour une durée de trente jours, à compter de la notification de cet arrêté ; 2°) de faire droit à sa

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Par un arrêt n° 17PA01144 du 14 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de la société Soderev Tours tendant à l'annulation de ce jugement en tant

de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Affrique a augmenté les tarifs de l'abattoir public communal ; 2°) de déclarer

de Paris a, à bon droit, rejeté comme irrecevable, faute d'avoir satisfait aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, l'appel dirigé contre le jugement du 13 décembre 1994 précité

; la SOCIETE INFORMATIQUE DE GESTION FINANCIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel

pour la COMMUNE DE BONNE ; la COMMUNE DE BONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 31 mai

DU 10 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT DU BOIS DU PARC DE BALIZY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; LES ARTICLES 137

Aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées

Par un arrêt n° 21PA05005 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre l'article 2 de ce jugement.