Aux termes de l'article R. 523-2 du code de justice administrative : " Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des

) ; qu'aux termes de l'article R. 533-1 du même code : L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant

si l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille était annulé.

Par une ordonnance n° 22MA02957 du 11 janvier 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, contre l'ordonnance

A... relève appel de l'ordonnance du 20 octobre 2017 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande. 3.

de référé serait rendue ; que l'ordonnance du 28 février 2012 attaquée a été notifiée à M.

Par un arrêt n° 19MA05604 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté de cessibilité, au motif que l'arrêté déclarant les travaux d'utilité publique était lui-même

Par un arrêt n° 14MA03661 du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'ONIAM, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif

A ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 octobre 2001 rejetant le recours de

X se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 octobre 2001 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 mars 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13

Considérant qu'en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat est juge d'appel des décisions rendues par le juge des référés du tribunal administratif

Par une ordonnance n° 22VE02606 du 5 janvier 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de MM. D contre certaines des dispositions de cette ordonnance.

; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du

rendu le 10 février 1998, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait enjoint à M.

de reconduite à la frontière qu'il conteste ; qu'il a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel devant le Conseil d'Etat du jugement rendu sur la légalité de cet arrêté ;

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, appelé à se prononcer

Par une ordonnance n° 2002466 du 17 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté

Par une ordonnance n° 1003148 du 14 mars 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la commune de Colmar une provision de 495 775,28 euros.